regime dotal


regime dotal
noun
Etymology: French régime dotal, literally, dotal system of management
: the right and power of a husband under civil law to administer during his life his wife's dotal property under the rules of law safeguarding its return upon the dissolution of the marriage by death or other cause

Useful english dictionary. 2012.

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  • Régime dotal — ● Régime dotal régime matrimonial selon lequel les biens constitués en dot, tout en demeurant la propriété de la femme, sont grevés d une sorte d usufruit au profit du mari. (Ce régime a été supprimé par la loi du 13 juillet 1965.) …   Encyclopédie Universelle

  • regime dotal — /reyzhiym dowtal/ The dot, being the property which the wife brings to the husband as her contribution to the support of the burdens of the marriage, and which may either extend as well to future as to present property, or be expressly confined… …   Black's law dictionary

  • dotal — dotal, ale, aux [ dɔtal, o ] adj. • 1459; lat. dotalis ♦ Dr. Qui a rapport à la dot. Biens dotaux. Anciennt Régime dotal : régime matrimonial sous lequel les seuls biens de la femme qui soient confiés à l administration et à la jouissance du mari …   Encyclopédie Universelle

  • dotal — dotal, ale (do tal, ta l ) adj. Terme de jurisprudence. Qui est relatif, qui appartient à la dot. Constitution dotale. Deniers dotaux.    Régime dotal, régime de contrat de mariage où des précautions, telles que l inaliénabilité de la dot, sont… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • régime — 1. régime [ reʒim ] n. m. • 1408; regisme « royaume » 1190; lat. regimen « action de diriger » → régir 1 ♦ Vx Façon d administrer, de gouverner une communauté. Par ext. (1789) Mod. Organisation politique, économique, sociale d un État. ⇒ système …   Encyclopédie Universelle

  • DOTAL — ALE. adj. T. de Jurispr. Qui est relatif ou qui appartient à la dot. Il ne se dit guère qu en parlant D une dot qui reste la propriété de la femme. Constitution dotale. Bien, fonds dotal. Deniers dotaux.   Régime dotal, Le régime d association… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DOTAL, ALE — adj. T. de Jurisprudence Qui a rapport à la dot. Il ne se dit guère qu’en parlant d’une Dot qui reste la propriété de la femme, quoique le mari en partage la jouissance et en ait l’administration. Constitution dotale. Bien, fonds dotal. Deniers… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • régime — (ré ji m ) s. m. 1°   Action de régir, de gouverner, de diriger. •   Oui, créature chérie, homme que Dieu a fait à sa ressemblance, tu devais être spirituel même dans le corps, parce que ce corps que Dieu t a donné devait être régi par l esprit …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • RÉGIME — s. m. Ordre, règle dans la manière de vivre, par rapport à la santé. Il observe un régime bien incommode. Peu de personnes s accommoderaient de cette sorte de régime. Il suit un bon régime. Il vit sans aucun régime. Le régime de vie doit être… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • RÉGIME — n. m. Ordre, règle dans la manière de vivre, par rapport à la santé. Il observe un régime bien incommode. Peu de personnes s’accommoderaient de cette sorte de régime. Il suit un bon régime. Il vit sans aucun régime. Le régime de vie doit être… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)